Les sites du réseau HAUTSDEFRANCE.COM sont édités par HAUTSDEFRANCE.COM GRAINES D'AFFAIRES SARL SCOP au capital variable (RCS DUNKERQUE B 424 449 536 – SIRET 42444953600038) dont le siège social se trouve rue Galilée, parc d'activités de l'Etoile 59760 GRANDE SYNTHE.
HAUTSDEFRANCE.COM, ci après "l 'Éditeur", propose un service payant dénommé « ProBlog » consistant en la mise à disposition d’outils et de prestations visant à valoriser la présence des professionnels référencés dans la rubrique « shopping & services » des sites du réseau HAUTSDEFRANCE.COM.
Ce service est ouvert à toute personne morale, ainsi qu’à toute personne physique majeure dont le siège social (ou le domicile) est situé dans les villes couvertes par les sites du réseau HAUTSDEFRANCE.COM, et dont l’activité s’inscrit dans une des rubriques « shopping & services » de ces sites.
Ce service propose au responsable d’établissement, ci-après "le Client", habilité à gérer, la présence et la communication de son activité sur les sites du réseau HAUTSDEFRANCE.COM et dans le respect des présentes conditions générales :
1/ La mise à disposition d’espaces de communication personnalisés diffusés sur la fiche de présentation de l’établissement sur les sites du réseau HAUTSDEFRANCE.COM :
Le contenu de ces espaces est rédigé et mis à jour par le Client comme il le souhaite à partir d’une interface sécurisée, sauf dans le cas du choix d'une formule qui inclut la mise à jour par nos soins 4 (quatre) fois l'an. L'éditeur se réserve le droit de refuser les contenus inexacts ou périmés ainsi que ceux non conformes à la législation en vigueur, contraires aux bonnes mœurs, à caractère injurieux ou diffamatoire ou susceptibles de choquer ou troubler les utilisateurs des services de l'Éditeur.
Les espaces de communication personnalisés sont publiés sous la seule responsabilité civile et pénale du Client à l'égard de tous tiers, et notamment des utilisateurs des services de l'Éditeur. Le Client s’engage notamment à maintenir et appliquer les offres promotionnelles annoncées et ce dans les conditions qu’il a lui-même décrites dans son « ProBlog ».
2/ L'affichage de son établissement dans les pages de résultat des recherches des internautes.
3/ La fourniture de statistiques en temps réél et portant sur la présence de l'établissement du Client sur les sites de HAUTSDEFRANCE.COM : nombre d’avis déposés, notes moyennes obtenues, … L'éditeur se réserve le droit de faire évoluer la nature des éléments mesurés.
4/ La mise à disposition d'une interface de gestion sécurisée permettant au Client de gérer sa présence sur les sites du réseau HAUTSDEFRANCE.COM. Il peut notamment s'abonner au service, rédiger et mettre à jour son « ProBlog », informer l'Éditeur de modifications concernant son établissement (coordonnées, horaires, …). Dans ce cadre, l'Éditeur attribuera au Client ses éléments d’identification lui permettant l'accès à cette interface.
5/ L'accès exclusif aux outils de communication décrits dans les offres dont le paiement est dépendant de l'utilisation qui en est effectivement faite par le Client et est inclus dans le prix de son adhésion aux offres proposées.
Par ailleurs, pour les établissements non encore référencés sur les sites du réseau HAUTSDEFRANCE.COM et pour lesquels le Client souhaite adhérer au service « ProBlog », l'Éditeur s’engage à procéder à :
HAUTSDEFRANCE.COM choisit, en fonction de critères évolutifs, de référencer ou non les établissements qui lui sont soumis, de les faire apparaître dans les rubriques et sous-rubriques « shopping & services » qui lui semblent adaptées, d'accepter ou non la diffusion des photos proposées, descriptif ou mots-clés associés à l’établissement référencé. Les mots clés associés ne peuvent être une marque ou le nom d'un établissement concurrent.
Par ailleurs, les internautes utilisateurs des services des sites du réseau HAUTSDEFRANCE.COM sont libres de déposer des avis sur les établissements référencés sans que l'Éditeur ne censure les avis comportant des appréciations négatives sur ces derniers.
Lors de son évaluation de la demande de référencement, l'Éditeur tient compte de critères d'évaluation dont les principaux sont communiqués dans les conditions à titre indicatif, étant entendu que l'Éditeur se réserve le droit de tenir compte d'autres critères d'évaluation ou d'abandonner ceux appliqués au jour de l'adhésion, et ce à sa seule discrétion, et sans avoir à justifier de leur pertinence.
Ces évolutions peuvent entraîner la suppression corollaire et immédiate d’établissements précédemment référencés, outre les cas où l'évolution propre des établissements référencés les rendrait non conformes à la Loi, à la ligne éditoriale de HAUTSDEFRANCE.COM ou à toute autre condition mentionnée dans les présentes conditions générales.
En outre, le Client est informé et accepte que les rubriques et sous-rubriques « shopping & services » puissent comporter à ce jour des établissements que l'Éditeur ne référencerait plus si ils lui étaient soumis aujourd'hui. En conséquence, toute demande de réexamen du Client sur une décision de refus de référencement ne pourra être fondée sur l'existence dans les rubriques et sous-rubriques « shopping & services » d'un établissement de même nature et/ou activité. La liberté éditoriale de HAUTSDEFRANCE.COM s'exerce également sur l'appréciation des demandes de modification éventuellement formulées postérieurement au référencement de l’établissement et sur la modification unilatérale des modalités d'un référencement préalablement effectué (rubrique, commentaires, etc.). L'éditeur peut aussi décider dans le cadre de l'évolution de ses services, de renommer ou de faire évoluer les rubriques existantes de façon discrétionnaire ou de modifier les conditions d'accès aux rubriques et sous-rubriques « shopping & services » ainsi que leur structure et leur présentation générale, ce que le Client accepte expressément.
Le Client s'engage à fournir l'ensemble des informations demandées, et à ce qu'elles soient exactes, complètes et à jour. Le Client précise en particulier l'adresse électronique à laquelle il souhaite recevoir les éléments d’identification pour son accès à l’interface de gestion personnalisée. Cette adresse doit rester valide pour bénéficier du service, la responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée en cas de non-délivrance du résultat de la prestation du fait de l'inexistence ou dysfonctionnement de cette adresse de messagerie.
Le Client s'engage à se conformer aux modalités de commande telles que figurant dans les présentes conditions.
Dans le cas où le Client n'est pas le responsable légal de l’établissement concerné par la souscription du service, le Client, en validant ou signant la demande d'adhésion, reconnaît expressément disposer de tous les droits et autorisations requises pour contracter et garantit l'Éditeur à ce titre. La responsabilité de l'Éditeur ne pourra être mise en cause de ce fait par un tiers et notamment par le responsable légal de l’établissement candidat à la soumission. Le Client par ailleurs s'engage à ne proposer que des établissements et contenus conformes aux lois et règlements en vigueur et ne portant pas atteinte aux droits des tiers. Le Client s'engage en son nom propre et, dans le cas où il n'est pas le responsable légal de l’établissement, en celui du responsable légal. Le Client fera son affaire personnelle de toute réclamation, action, demande qui pourrait survenir du fait de son établissement et des contenus proposés, et tiendra l'Éditeur quitte et indemne de tous dommages et frais.
4.1. Le prix de l'adhésion est variable selon les activités et les services demandés. Les tarifs sont disponibles sur le site de l'Éditeur (http://www.hautsdefrance.com/les-tarifs.pdf). L'adhésion est fixée pour une durée indéterminée avec une période minimale de douze (12) mois payants.
4.2. En cas de résiliation, à l'initiative du Client ou de l'Éditeur, les établissements référencés resteront présents dans les rubriques et sous-rubriques « shopping & services », sous réserve des éléments stipulés à l’article 2 et de la continuité de l’activité de l’établissement. Les éléments décrits à l’article 1 et limités à la période de l’abonnement seront supprimés, le Client ayant alors la possibilité de prolonger la présence de ces dits éléments par une nouvelle adhésion au tarif en vigueur.
4.3. Le prix est exigible à la date d'adhésion aux présentes conditions. Les sommes versées à cette date ne sont pas des arrhes, et ne peuvent faire l'objet d'aucun remboursement. Tout chèque comportant un montant différent de celui accepté sur le formulaire sera détruit, le contrat étant de facto annulé, le Client conservant néanmoins la possibilité de représenter la soumission de son établissement.
5.1. Le paiement peut être effectué :
Le chèque sera libellé à l'ordre de « HAUTSDEFRANCE.COM GDA » tiré sur une banque française. Les chèques non tirés sur un établissement bancaire installé en France, et tout chèque invalide pour toute autre raison entraîne résolution de plein droit du présent contrat.
En cas de virement bancaire, il est impératif de préciser dans l'intitulé du virement « HAUTSDEFRANCE.COM GDA ».
5.2. Si le mode de paiement retenu est le paiement trimestriel, le paiement du service sera effectué en 4 paiements correspondants chacun au quart du montant total de l'adhésion. Le premier paiement est exigible dès le début de l'adhésion.
5.3. Si le mode de paiement retenu est le paiement annuel, le paiement du service sera effectué en une fois, à la date d'adheacute;sion.
5.4. Après validation du paiement, une facture sera adressée à l'adresse indiquée par le Client telle que déclarée sur le formulaire. La facture ne pourra être établie que si le Client a renseigné son numéro de TVA intracommunautaire.
5.5. L'éditeur se réserve le droit de supprimer la mise place du service « ProBlog » pour les établissements qui y auront souscrit en cas de constat d'un impayé ou de révocation par le Client de son ordre de paiement.
6.1. L’adhésion au service « ProBlog » est souscrit pour une durée indéterminée avec une période minimale de douze (12) mois payants.
6.2. Le Client peut résilier de plein droit le contrat à l'issue de cette période minimale d'adhésion, sous réserve du respect d'un délai de préavis de 30 jours. Sauf motif légitime, si le Client résilie avant la fin de la période minimale d'adhésion, il restera redevable du montant correspondant à celle-ci. Chaque mois entamé est dû entièrement. Le Client peut résilier son abonnement par courrier adressé en Recommandé avec accusé de réception, mais également par e-mail (avec accusé de lecture) à l'adresse e-mail .
7.1. Dans le cas où la responsabilité de l'Éditeur serait reconnue à l'égard du Client, celle-ci ne saurait excéder la somme réellement versée par ce dernier en vertu du présent contrat. En aucun cas, l'Éditeur ne saurait être considérée comme ayant manqué à son obligation d'étude si le Client a lui-même manqué à l'une des obligations stipulées dans les présentes conditions ou n'a pas acquitté l'intégralité du prix, tel que prévu aux articles 4 et 5 des conditions. En outre, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable de dommages directs ou indirects pouvant découler, notamment, de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'utiliser le service ou d'une décision de l'Éditeur d'accepter ou de refuser un établissement soumis ou d'un quelconque choix de l'Éditeur dans les modalités dudit référencement.
7.2. Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées, et en particulier de celles permettant à HAUTSDEFRANCE.COM d'obtenir le paiement du prix du service et sa facturation.
7.3. Le Client garantit HAUTSDEFRANCE.COM contre tout recours qui pourrait être dirigé contre elle du fait de l'utilisation du service et notamment du fait des informations fournies à cet effet ou du fait de la non conformité de son établissement aux présentes conditions et l'indemnisera des éventuelles conséquences dommageables liées directement ou indirectement aux poursuites engagées par les tiers à son encontre, et à payer tous les frais d'avocat, d'expertise et autres frais irrépétibles et dépens qui résulteraient d'une telle action. Cette obligation de garantie survivra à l'expiration du présent contrat.
7.4 Le service ne garantit pas au Client :
Toute personne physique ou morale souhaitant adhérer au service doit préalablement remplir un formulaire de soumission et de paiement (ci-après : "le formulaire") qui devra obligatoirement renseigner l'intégralité des informations requises. À défaut, l’établissement sera réputé ne pas correspondre aux critères impératifs de pour bénéficier du service. Le fait de cocher la case "Veuillez cliquer ici si vous avez lu et acceptez sans réserve les conditions générales." implique la prise de connaissance des conditions et emporte l'adhésion sans réserve aux conditions et au formulaire, et la conclusion du contrat. Le Client accepte : Que la teneur dudit formulaire, que le Client a également la possibilité d'imprimer ou de conserver sur son disque dur à chaque étape de la conclusion du contrat en ligne, est déterminée par référence aux informations telles que compilées et stockées sur les serveurs de HAUTSDEFRANCE.COM. Que la réception du paiement résulte de la validation des coordonnées carte bancaire ou de l'encaissement du chèque (5 jours à titre indicatif). En raison de son caractère express, l'exécution du contrat commence dès réception du formulaire par HAUTSDEFRANCE.COM. En conséquence, les Clients agissant en qualité de consommateur reconnaissent ne bénéficier d'aucun droit de rétractation, conformément à l'article L.121.20.2 du Code de la consommation.
Les données nominatives sont collectées et traitées dans les conditions suivantes dans le cadre du service "ProBlog" : HAUTSDEFRANCE.COM collecte exclusivement les données suivantes : nom et adresse e-mail du contact Client soumis, adresse IP, coordonnées (nom/dénomination sociale et adresse) du destinataire de la facture. Ces données nominatives sont nécessaires à la réalisation du service par HAUTSDEFRANCE.COM et à sa sécurisation. Elles sont donc obligatoires. Si le Client ne souhaite pas les fournir ou omet de renseigner certaines rubriques, HAUTSDEFRANCE.COM sera dans l'impossibilité de traiter sa demande. Ces données nominatives ne seront conservées que dans la stricte mesure nécessitée par la réalisation du service. Ces données ne seront en aucun cas transmises à des tiers sans l'accord préalable du Client. Les personnes dont les données sont conservées disposent conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et à ses décrets d'application, d'un droit d'accès, de rectification et de retrait des données personnelles les concernant qu'elles peuvent exercer à l'adresse suivante : . Les sites du réseau HAUTSDEFRANCE.COM ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL référencée sous le numéro 1186562.
HAUTSDEFRANCE.COM n’encourra aucune responsabilité pour un dommage résultant d’un retard dans l’exécution, d’une inexécution totale ou partielle des présentes conditions générales ou à une défaillance du service si ledit retard, ladite inexécution ou ladite défaillance sont en tout ou partie le fait d’évènements, d’occurrences ou de causes échappant à son contrôle raisonnable.
HAUTSDEFRANCE.COM pourra à tout moment céder les droits et obligations nées des présentes Conditions Générales à toute société tierce de son choix.
Intégralité du contrat
Le formulaire de soumission et de paiement rempli par le Client, ainsi que les présentes conditions générales, représentent l'intégralité du contrat conclu entre les parties eu égard à son objet. Il annule et remplace toutes propositions, engagements, contrats écrits ou verbaux antérieurs échangés ou conclus entre les parties relativement au même objet.
Non validité partielle
Si l'une quelconque des dispositions du présent contrat est déclarée nulle ou sans objet au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres dispositions.
Renonciation
Le fait, pour l'une des parties de ne pas invoquer à l'encontre de l'autre partie l'une quelconque des clauses visées par le présent contrat, ne saurait être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Titres
En cas de divergence d'interprétation entre l'un quelconque des titres et les dispositions des clauses qu'il représente, les titres seront déclarés inexistants.
Loi applicable et compétence juridictionnelle
Le présent contrat est soumis au droit français.
Sans préjudice des dispositions protectrices dont pourraient bénéficier les utilisateurs du service agissant en qualité de consommateur, en cas de litige et à défaut de solution amiable, toute contestation portant sur l'exécution, l'inexécution ou l'interprétation du présent contrat sera soumise au Tribunal de Commerce de Dunkerque.
Notifications
Toutes notifications entre les parties seront adressées par écrit à leurs domiciles respectifs tels qu'ils figurent en tête des conditions pour HAUTSDEFRANCE.COM et sur le formulaire pour le Client ou à leur adresse électronique telle qu'indiquée dans le formulaire et rappelée ci-après pour HAUTSDEFRANCE.COM : .
Toute demande d'information et réclamation liée à l'exécution du service se fera par voie de courrier électronique.
Les courriers recommandés avec accusé de réception seront considérés comme reçus à la date figurant sur la demande d'accusé de réception remplie par le destinataire.