Les présentes conditions générales sont appliquables à tout contrat de vente d'espaces publicitaires internet. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Annonceur aux présentes conditions générales.
2.1 Les sites du réseau HAUTSDEFRANCE.COM sont édités par HAUTSDEFRANCE.COM GRAINES D'AFFAIRES SARL SCOP au capital variable (RCS DUNKERQUE B 424 449 536 – SIRET 42444953600038) dont le siège social se trouve rue Galilée, parc d'activités de l'Etoile 59760 GRANDE SYNTHE.
HAUTSDEFRANCE.COM, ci après "l 'Éditeur", propose un service payant consistant en la mise en ligne de bannières publicitaires sur les sites du réseau HAUTSDEFRANCE.COM.
2.1 Le présent contrat n'entrera en vigueur qu'à compter de l'inscription de l'Annonceur.
3.1 Afin de pouvoir diffuser leur Campagne, les Annonceurs doivent, au préalable, remplir le formulaire d'inscription disponible en ligne. La validation par l'Annonceur du formulaire entraîne l'acceptation sans réserve des présentes.
3.2 L 'Éditeur se réserve le droit de rejeter toute demande d'inscription sans avoir à s'en justifier. Il s'agira de façon non-limitative des sites :
3.3 Dès sa demande d'inscription, l'Annonceur a, par les codes d'accès qu'il a lui-même définis, accès à son Espace Client, qui lui permettra de débuter sa Campagne. L'Annonceur devra assurer la confidentialité de son accès et assumera seul l'utilisation qui pourrait être faite en cas de perte, de vol, ou d'utilisation par des tiers.
En cas de perte ou de vol de ses codes d'accès, l'Annonceur devra prévenir l 'Éditeur sans délai et se verra communiquer un nouveau mot de passe. Jusqu'à cet envoi, l'utilisation de ce mot de passe sera présumée de manière irréfragable avoir été effectuées par l'Annonceur.
3.4 A tout moment, au cours de l'exécution des présentes, l'Annonceur est tenu d'informer sans délai l 'Éditeur de toute modification substancielle de l'apparence ou du contenu de son(ses) site(s). Dans cette hypothèse et en cas de non-adéquation du(des) site(s) modifié(s) avec les exigences de l 'Éditeur telles que décrites de façon non exhaustive à l'article 3.2, l 'Éditeur pourra résilier sans préavis les présentes.
3.5 L'annonceur déclare et garantit qu'il détient tous les droits nécessaires à la diffusion des bannières mises en ligne. Il devra notamment, sur simple demande de la part de l 'Éditeur, être capable de l'autorisation d'usage d'une photographie ou d'une police de caractères utilisée sur sa bannière. Si la présente déclaration s'avérait fausse, L 'Éditeur pourrait résilier sans préavis les présentes.
Lors de la création de sa Campagne, l'Annonceur remettra à l 'Éditeur la(les) bannière(s) à diffuser, par voie électronique ("upload") au format correspondant exactement à celui de la Campagne achetée. En cas de non-conformité de la publicité aux normes techniques requises, la Campagne ne sera pas mise en ligne, le temps que l'Annonceur procéde aux modifications nécessaires.
En cas de Campagne ne respectant pas les exigences de l 'Éditeur, l'Annonceur a la possibilité, soit de fournir une bannière (en conformité avec les présentes), soit d'annuler la commande. Dans ce dernier cas, l'Annonceur pourra sur simple demande être remboursé de la somme restant au crédit de son compte client, déduction faite de frais de gestion correspondant à 10% (dix pour cent) du total de celle-ci.
L'annonceur peut à tout moment visualiser ses transactions (approvisionnements de son compte-client, débits liés aux frais de diffusion...) et le solde de son compte-client.
L'Annonceur s'engage à régler à l 'Éditeur les sommes dues au titre du présent contrat avant toute exécution de travaux. Pour qu'une Campagne soit activée, le solde du compte client doit être suffisant pour permettre sa mise en ligne. En cas de solde insuffisant, l'Annonceur aura la possibilité d'approvisionner son Compte-Client du montant de son choix.
Toute personne physique ou morale souhaitant adhérer au service doit préalablement remplir un formulaire de soumission et de paiement (ci-après : "le formulaire") qui devra obligatoirement renseigner l'intégralité des informations requises. À défaut, la Campagne sera réputée ne pas correspondre aux critères impératifs pour bénéficier du service. L'Annonceur accepte : Que la teneur dudit formulaire, que le Client a également la possibilité d'imprimer ou de conserver sur son disque dur à chaque étape de la conclusion du contrat en ligne, est déterminée par référence aux informations telles que compilées et stockées sur les serveurs de HAUTSDEFRANCE.COM. Que la réception du paiement résulte de la validation des coordonnées carte bancaire ou de l'encaissement du chèque (5 jours à titre indicatif). En raison de son caractère express, l'exécution du contrat commence dès réception du formulaire par HAUTSDEFRANCE.COM. En conséquence, les Clients agissant en qualité de consommateur reconnaissent ne bénéficier d'aucun droit de rétractation, conformément à l'article L.121.20.2 du Code de la consommation.
Les données nominatives sont collectées et traitées dans les conditions suivantes dans le cadre du service : l' Editeur collecte exclusivement les données suivantes : nom et adresse e-mail du contact Client soumis, adresse IP, coordonnées (nom/dénomination sociale et adresse) du destinataire de la facture. Ces données nominatives sont nécessaires à la réalisation du service par HAUTSDEFRANCE.COM et à sa sécurisation. Elles sont donc obligatoires. Si le Client ne souhaite pas les fournir ou omet de renseigner certaines rubriques, HAUTSDEFRANCE.COM sera dans l'impossibilité de traiter sa demande. Ces données nominatives ne seront conservées que dans la stricte mesure nécessitée par la réalisation du service. Ces données ne seront en aucun cas transmises à des tiers sans l'accord préalable du Client. Les personnes dont les données sont conservées disposent conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et à ses décrets d'application, d'un droit d'accès, de rectification et de retrait des données personnelles les concernant qu'elles peuvent exercer à l'adresse suivante : . Les sites du réseau HAUTSDEFRANCE.COM ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL référencée sous le numéro 1186562.
L 'Éditeur n’encourra aucune responsabilité pour un dommage résultant d’un retard dans l’exécution, d’une inexécution totale ou partielle des présentes conditions générales ou à une défaillance du service si ledit retard, ladite inexécution ou ladite défaillance sont en tout ou partie le fait d’évènements, d’occurrences ou de causes échappant à son contrôle raisonnable.
L 'Éditeur pourra à tout moment céder les droits et obligations nées des présentes Conditions Générales à toute société tierce de son choix.
Intégralité du contrat
Le formulaire de soumission et de paiement rempli par le Client, ainsi que les présentes conditions générales, représentent l'intégralité du
contrat conclu entre les parties eu égard à son objet. Il annule et remplace toutes propositions, engagements, contrats écrits ou verbaux
antérieurs échangés ou conclus entre les parties relativement au même objet.
Non validité partielle
Si l'une quelconque des dispositions du présent contrat est déclarée nulle ou sans objet au regard d'une disposition législative ou
règlementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite et n'entrainera pas la nullité des autres dispositions.
Renonciation
Le fait, pour l'une des parties de ne pas invoquer à l'encontre de
l'autre partie l'une quelconque des clauses visées par le présent
contrat, ne saurait être interprété comme valant renonciation à s'en
prévaloir ultérieurement.
Titres
En cas de divergence d'interprétation entre l'un quelconque des titres
et les dispositions des clauses qu'il représente, les titres seront
déclarés inexistants.
Loi applicable et compétence juridictionnelle
Le présent contrat est soumis au droit français.
Sans préjudice des dispositions protectrices dont pourraient bénéficier
les utilisateurs du service agissant en qualité de consommateur, en cas
de litige et à défaut de solution amiable, toute contestation portant
sur l'exécution, l'inexécution ou l'interprétation du présent contrat
sera soumise aux tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel de
Douai.
Notifications
Toutes notifications entre les parties seront adressées par écrit à
leurs domiciles respectifs tels qu'ils figurent en tête des conditions
pour HAUTSDEFRANCE.COM et sur le formulaire pour le Client ou à leur
adresse électronique telle qu'indiquée dans le formulaire et rappelée
ci-après pour HAUTSDEFRANCE.COM : .
Toute demande d'information et réclamation liée à l'exécution du service se fera par voie de courrier électronique.
Les courriers recommandés avec accusé de réception seront considérés comme reçus à la date figurant sur la demande d'accusé de réception
remplie par le destinataire.